Conditions générales de vente – Formations E-learning VERISAFE

Dernière mise à jour : 25/08/2020

VERISAFE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.  Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables à l’adresse suivante : https://www.verisafe.fr/cgv

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de formation E-Learning de VERISAFE relatives à des commandes passées auprès de VERISAFE par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VERISAFE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. FORMATIONS EN E-LEARNING (Distanciel)

2.1 Description de l’offre

Les formations en E-learning sont des formations délivrées par une plateforme LMS (Learning Management System) et accessibles à distance via Internet.

Pour toute formation en E-learning, VERISAFE consent au Client :

– l’ouverture d’un compte d’accès à la plateforme LMS de VERISAFE, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder aux modules de formation pendant une période d’un an (365 jours) à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par VERISAFE, période à l’issue de laquelle l’accès sera automatiquement désactivé ;

– le droit d’accéder aux modules de formation achetés par le Client ;

– la possibilité de poser des questions sur n’importe quel point du programme de la formation via un formulaire dédié ;

– la faculté pour l’Utilisateur d’obtenir une évaluation durant son parcours de formation.

2.2 Prérequis technique et test préalable

La plateforme LMS de VERISAFE est accessible via un navigateur Web et nécessite un débit d’accès Internet suffisant pour visionner des séquences vidéos. Le Client peut effectuer un test préalable avant d’acheter sa formation via le lien https://www.verisafe.fr/demo  afin de s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme LMS de VERISAFE.

2.3 Accès à la plateforme LMS

Pour toute inscription, VERISAFE transmet par e-mail à l’Utilisateur un code d’accès aux modules de formation choisies par le Client.

A chaque demande de connexion à la plateforme LMS de VERISAFE, l’utilisateur recevra par e-mail un code d’accès à usage unique (OTP) nécessaire pour valider son accès. L’Utilisateur doit pouvoir consulter sa messagerie électronique à chaque connexion à la plateforme LMS de VERISAFE.

Pour un même code utilisateur, un seul accès simultané est autorisé sur la plateforme LMS de VERISAFE.

Sauf dispositions contraires, l’envoi des codes d’accès permettant l’accès aux formations est conditionné à la réception du règlement intégral de la formation ou de l’accord de prise en charge par un OPCO.

2.4 Durée de validité des accès

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par VERISAFE, les droits d’utilisation des modules accessibles sur la plateforme LMS de VERISAFE sont concédés pour :

– une durée d’un an (365 jours) à compter de l’ouverture de l’accès aux formations dans la plateforme LMS de VERISAFE ;

– un seul et unique Utilisateur.

2.5 Droit d’usage de l’Utilisateur

Les codes d’accès d’un Utilisateur à la plateforme LMS de VERISAFE sont nominatifs et strictement personnels. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, donnés ou partagés.

Le Client se porte garant auprès de VERISAFE de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai VERISAFE de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes d’accès, VERISAFE se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

2.6 Caractéristiques des modules de formation en ligne

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française et fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée dans le Catalogue E-learning de VERISAFE.

La durée des modules de formation est donnée à titre indicatif.

VERISAFE se réserve le droit de modifier librement ses modules de formation E-learning sans que ces modifications ne puissent ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

2.7 Engagements de VERISAFE

VERISAFE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées au prestataire d’hébergement de la plateforme ou aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer VERISAFE de tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais.

VERISAFE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que VERISAFE ne peut être tenu responsable d’une défaillance technique du prestataire d’hébergement de la plateforme LMS de VERISAFE. D’autre part, Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

En cas d’interruption de service pour des raisons de maintenance, VERISAFE mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, VERISAFE prolongera l’accès aux formations au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas d’indisponibilité du service, le prolongement de la durée d’accès est le seul engagement de VERISAFE. En conséquence, le Client renonce à réclamer toute indemnité, dommage ou intérêt à VERISAFE consécutif à une interruption du service.

2.8 Assistance technique

Pour tout dysfonctionnement ou problème lié à l’utilisation de la plateforme LMS, VERISAFE met à la disposition de l’Utilisateur une assistance technique accessible pendant toute la durée de la formation par e-mail. VERISAFE s’engage à répondre aux questions des participants concernant l’usage ou d’éventuels dysfonctionnements de la plate-forme LMS sous 48 heures du lundi au vendredi hors jours fériés.

3. INSCRIPTION, FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de VERISAFE SAS. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

3.2 Inscription

L’inscription à nos formations s’effectue sur le site https://www.verisafe.fr. Dès réception d’une inscription, une confirmation est adressée par e-mail au participant. Le règlement intégral du montant TTC de la formation est indispensable pour procéder à l’envoi des codes d’accès à la plateforme LMS.

3.3 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à VERISAFE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VERISAFE au Client.

En cas de prise en charge partielle ou totale, le participant s’engage à suivre la formation et à signer la feuille de suivi de formation au plus tard 2 semaines avant la date limite de réception du dossier de paiement fixée par l’OPCO.

3.4 Droit de rétractation

L’offre E-learning de VERISAFE se matérialise sous forme d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour lequel le Client souhaite avoir un accès immédiat. En conséquence et conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

4. DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Documents contractuels

Dès réception du règlement, une facture de formation professionnelle faisant office de convention simplifiée est adressée au responsable de l’inscription. Une convention établie selon les articles L 6353-1et L 6353-2 du Code du travail peut être adressée au responsable de l’inscription à sa demande. Une attestation de suivi pour chaque participant signée par le participant et par le formateur peut également être fournie sur simple demande.

4.2 Force majeure

VERISAFE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à VERISAFE, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VERISAFE.

4.3 Limitations de responsabilité de VERISAFE

La responsabilité de VERISAFE ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des modules de formation de VERISAFE par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à VERISAFE. La responsabilité de VERISAFE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de VERISAFE est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de VERISAFE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données,

de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation.

4.4 Propriété intellectuelle

VERISAFE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vidéos, audio, …) utilisés par VERISAFE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de VERISAFE. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de VERISAFE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation y compris les compléments vidéos sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

4.5 Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par VERISAFE au Client. VERISAFE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

4.6 Communication

Le Client accepte d’être cité par VERISAFE comme client de ses offres de formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5, VERISAFE peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.7 Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par VERISAFE aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– conformément au règlement européen 2016/679 (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à VERISAFE.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

4.8 Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une contestation ou un litige ne peuvent être réglés à l’amiable entre VERISAFE et Le Client, le Tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour régler le différend.